de la responsabilitГ© Г©ditoriale dun site internet (forum)

November 24, 2020 No comments yet

de la responsabilitГ© Г©ditoriale dun site internet (forum)

attention, mГЄme si vous dГ©lГ©guez la prestation de modГ©ration dun forum dun site dont vous ГЄtes le directeur de publication, vous demeurez responsable en premiГЁre ligne, comme ici en matiГЁre de diffamation ; en dautres termes, lorganisation interne de la modГ©ration ne doit pas priver linternaute de poursuivre celui quil connaГ®t officiellement.

place confirmГ©e par la Cour de cassation da ns un arrГЄt du 3 novembre 2015 qui indique que “peu importe que lefigaro.fr ait externalisГ© la fonction de modГ©ration de son espace de efforts personnelles, son directeur de la book reste pГ©nalement responsable des propos diffamatoires qui nont pas Г©tГ© promptement retirГ©s alors quils Г©tГ© that is avaient comme tels”. ( legalis.net)

Continue Reading


Find Me On

 Subscribe in a RSS reader

Enter your email address:

Delivered by FeedBurner

Categories